La facturation électronique
MISE A JOUR DU 1ER SEPTEMBRE 2023
Le gouvernement a décidé d'un nouveau report pour l'application de la facturation électronique.
Aussi les dates communiquées dans cet article, ainsi que le calendrier communiqué en fin d'article, ne sont plus d'actualité.
Cependant, même si ce nouveau report est acté, il convient de profiter de ce temps supplémentaire pour entamer si ce n'est déjà fait, la transition vers la dématérialisation.
Vous avez forcément entendu parler de la fameuse « facturation électronique ».
Mais, comme l’échéance de son application semblait lointaine, vous n’y prêtiez alors qu’une faible attention.
Alors, excusez-moi de venir poser un cheveu sur la soupe, mais l’échéance n’étant plus si lointaine, il me paraît judicieux de faire un point sur ce que cela va changer concrètement dans votre organisation administrative.
Le plus important est de savoir de quoi on parle exactement, alors commençons par donner la définition de ce qu’est ou n’est pas une facture électronique.
La facturation électronique, qu'est-ce que c'est ?
Elle se présente sous 3 signes distinctifs :
- elle devra respecter une forme électronique normée ;
- elle devra comporter toutes les mentions obligatoires d’une facture, certaines sous un format donné ;
- et surtout, elle devra être transmise par le biais d’une plateforme
Le type de factures qui ne seront plus acceptées :
- les factures format « papier », même si celles-ci sont scannées
- les factures générées en PDF à partir d’un tableur ou d’un traitement de texte
- les factures générées par le logiciel comptable puis envoyées par mail
Ces types de factures ne seront plus acceptées par la réglementation.
En quoi cela consiste concrètement ?
En réalité, les factures ne seront plus envoyées directement par le fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire de plateformes, comme c’est déjà le cas avec Chorus Pro pour les marchés publics.
Ainsi, chaque entreprise choisira la plateforme de son choix :
- le portail public de facturation Chorus Pro (qui sert actuellement exclusivement pour l’Etat et les collectivités locales) évoluera pour intégrer toutes les entreprises
- une plateforme de dématérialisation privée partenaire (PDP) agréée par l’administration fiscale.
Petite info importante : les plateformes de dématérialisation privées partenaires ne seront pas connues avant septembre 2023.
Leur liste sera communiquée sur le site impots.gouv.fr.
Ce qu’il faut comprendre, c’est que l’échange ne se fait plus simplement entre vous et votre client ou vous et votre fournisseur. La plateforme dédiée servira de pivot entre vos échanges.
Est-ce que je vais devoir investir pour passer à la facturation électronique ?
Si vous avez déjà un logiciel de facturation, les éditeurs développent actuellement des mises à jour pour répondre en temps et en heure aux nouvelles obligations.
Il faudra juste contrôler que votre éditeur de factures soit conforme, car tous les opérateurs de dématérialisation ne seront pas des partenaires de l’administration. Pour pouvoir transmettre des factures entre entreprises, ils devront être immatriculés par l’administration à l’issue d’une procédure décrite au code général des impôts.
Si vous n’avez pas de logiciel, ou que vous utilisiez Word ou Excel, il n’est pas nécessaire d’investir dans un équipement particulier. Vous pourrez saisir les données de la facture sur la plateforme de votre choix pour générer la facture qui sera émise électroniquement et transmise à la plateforme de votre client.
La transition est supposée se faire sans surcoût pour les entreprises.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
A terme, toutes les entreprises seront concernées par la facturation électronique.
Personne n’y échappera !!!
Mais, cela va se faire selon un calendrier spécifique.
Ainsi, dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique.
En ce qui concerne l’émission des factures, le calendrier est différent.
Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises devront être en capacité de réceptionner, mais aussi d’émettre des factures par le biais d’une plateforme dédiée.
Au 1er janvier 2025, ce sera le tour des entreprises de taille intermédiaire pour l’émission de la facture électronique.
Au 1er janvier 2026, toutes les entreprises seront concernées, PME et micro-entreprises également.
ATTENTION : même les auto-entrepreneurs qui sont en franchise de TVA (article 239B du CGI) seront concernés par cette obligation.
Voici le tableau qui récapitule les étapes de cette transition :
En conclusion :
Cet article a pour but de vous donner les grandes lignes de la transition à la facturation électronique, mais il n’a pas la prétention de se vouloir exhaustif.
Aussi, si vous souhaitez en savoir plus, en vous informant auprès de sources sûres, je vous invite à consulter le site des impôts, dont voici le lien précis qui ouvre la page de la Foire aux Questions :
Bonne transition !
Et, n’oubliez pas, votre secrétaire sera toujours là pour vous aider !
Écrire commentaire