Le prélèvement à la source en 10 questions :
Après en avoir entendu parler depuis quelques années, ça y est !
Le prélèvement à la source est officiellement rentré en application depuis le 1er janvier 2019.
Pourtant, vous êtes encore nombreux à vous poser des questions tout à fait légitimes sur son mode d’application et ses conséquences.
Petit tour des questions pour que le prélèvement à la source n’ait plus aucun secret pour vous.
1/ Je vais perdre combien sur ma fiche de paie ?
Tout va dépendre de votre taux d’imposition.
Ainsi, si vous étiez non imposable jusqu’à maintenant, vous le serez encore car le taux d’imposition transmis par l’administration fiscale à votre employeur sera de 0 %.
Ce taux figure sur votre dernier avis d’imposition sur les revenus de 2017.
Il suffira de déduire ce pourcentage de votre salaire net pour voir ce que vous percevrez désormais en fin de mois.
Ne pas oublier : le taux pour le prélèvement à la source s’applique à votre bulletin de paie, de pension de retraite, mais aussi à vos indemnités chômage et la déduction est faite sur le montant net.
2/ Je ne veux pas que mon employeur connaisse mon taux d’imposition ?
Le taux d’imposition est transmis par l’administration fiscale à votre employeur.
Mais, vous pouvez choisir de ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé.
Dans ce cas, votre employeur appliquera à votre salaire un taux non personnalisé qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant.
Si les sommes retenues sont plus importantes que celles qui auraient dû l’être avec le taux réel, une régularisation sera faite au moment de la déclaration.
3/ Devrais-je continuer à faire une déclaration chaque année ?
Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.
La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.
Si je déclare mes revenus en ligne, je connais immédiatement mon taux de prélèvement et je peux opter pour un taux individualisé ou non personnalisé.
4/ Qui dois-je contacter en cas d’erreur ?
Votre employeur, votre caisse de retraite, le Pôle Emploi ne sont que des « tiers collecteurs ».
En cas de problème ou si vous pensez que le taux qui vous est appliqué n’est pas le bon, vous devez prendre contact avec la Direction générale des finances publiques.
Ils seront les seuls à pouvoir répondre à vos interrogations.
5/ Quel est l’intérêt du prélèvement à la source ?
L’intérêt principal du prélèvement à la source c’est de savoir s’adapter à votre situation en temps réel.
Le paiement de l’impôt se fait chaque mois au regard du salaire effectivement perçu alors que jusqu’à maintenant l’impôt était réglé un an après la perception de ces revenus.
Cela pouvait occasionner des problèmes de trésorerie si au moment de payer l’impôt notre situation n’était plus la même que l’année précédente.
6/ Dois-je signaler un changement de situation ?
Signaler un changement de situation à l’administration fiscale est même vivement recommandé.
Vous pouvez le faire directement en ligne sur votre espace particulier dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».
Vous pouvez aussi attendre de le faire lors de votre prochaine déclaration de revenus. Mais en cas de baisse de revenus (si vous perdez votre emploi par exemple) il est judicieux de le mentionner au plus tôt.
Ainsi, un nouveau taux sera calculé qui tiendra compte de l’évolution de votre situation.
7/ Quid des travailleurs indépendants ?
Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
Il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous êtes non imposable du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.
8/ Que se passe-t-il au sein d’un couple dont les revenus sont très différents ?
Au sein d’un couple, les conjoints pourront opter pour des taux individualisés.
Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.
Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant.
Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.
Bon à savoir : le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.
9/ Que deviennent les réductions et crédits d’impôt ?
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu.
Pour les réductions et crédits d'impôt récurrents (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux œuvres, investissement locatif...) une avance de 60 % est calculée sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure. Elle est versée le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans votre déclaration de revenus.
Le solde est versé à l'été 2019.
10/ Si je commence à travailler cette année, quel taux sera calculé ?
Si vous faites vos débuts dans la vie active cette année, c’est le taux non personnalisé qui vous sera appliqué, celui qui correspond à un célibataire sans enfant.
Cependant, si vous souhaitez que votre taux soit personnalisé et corresponde à la situation réelle de votre foyer
fiscal (situation familiale, autres revenus...), vous pourrez vous rapprocher de votre service des impôts des particuliers afin de solliciter la création
d'un taux personnalisé sur la base de votre situation réelle.
De toute façon, en dessous de 1368 € (salaire net) votre taux d’imposition sera de 0%.
Conclusion :
En tous les cas, cet article ne saurait répondre à toutes vos questions.
Ainsi, si votre situation relève d'un cas particulier, vous devrez vous rapprocher de votre centre des impôts ou vous rendre à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
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